Entreprises : L’acte d’avocat sécurise les contrats et relations contractuelles

L’acte d’avocat dispose désormais d’une plateforme numérique nationale de conservation. En signant un acte d’avocat, les parties sont informées et responsabilisées dans le respect de leurs communes obligations. Elles sont ainsi tranquillisées quant à la facilité de production de preuve, dans l’hypothèse d’un différend aggravé par la disparition des éléments contractuels le sous-tendant. Ce mécanisme de conservation – et donc de consultation par les avocats, dans le respect de leurs règles déontologiques de secret – permet d’apporter au monde des affaires comme à celui de la vie privée un cadre sécurisé qui jusqu’alors faisait défaut.

Commentaires fermés sur Entreprises : L’acte d’avocat sécurise les contrats et relations contractuelles

Classé dans Communication

Les commentaires sont fermés.