Projet de loi Pinel : Afilog remporte une importante victoire pour le secteur logistique

Paris, le 5 juin 2014 –  Afilog se félicite que ses préconisations concernant les baux commerciaux aient été prises en compte dans l’adoption définitive du projet de loi PINEL aujourd’hui par le Sénat. L’association représentant tous les métiers de la Supply Chain et de l’immobilier logistique vient en effet de remporter une belle victoire pour la compétitivité du secteur.

Claude Samson président d’Afilog précise : « Contrairement à son intitulé, certaines dispositions de ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, impactaient considérablement le secteur logistique, en particulier le régime des baux commerciaux.  Lors des diverses discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, une modification importante avait été adoptée, remettant en cause la possibilité d’avoir recours aux baux fermes dans notre secteur. Si cette disposition avait pour objectif d’équilibrer les rapports bailleurs/preneurs, elle était néanmoins très dangereuse pour nos activités car elle risquait de faire « fuir » les investisseurs, en particulier étrangers, mettant ainsi un coup de frein à la construction de nouveaux entrepôts. Nous nous sommes donc fortement mobilisés auprès des membres de la commission mixte paritaire, que nous remercions pour leur écoute, et nous avons été entendus ! Nous nous réjouissons que notre secteur soit enfin reconnu à sa juste valeur, comme la nouvelle industrie française ! »

Dans le détail, c’est l’article 1er A du projet de loi qui a pu être modifié grâce aux propositions de l’association. Il prévoyait que l’article L. 145-4 du code de commerce soit modifié : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délai de l’article L. 145-9. Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux construits en vue d’une seule utilisation et, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. »

Grâce à sa mobilisation, Afilog a réussi à faire reconnaître clairement la catégorie des immeubles de stockage comme une exception à cet article, au même titre que les bureaux.

A propos d’Afilog
Afilog est une association professionnelle, représentant tous les métiers de la Supply Chain et de l’immobilier logistique : distributeurs, industriels, prestataires logistiques, messagers, investisseurs, promoteurs/développeurs, conseils, aménageurs,…
Sa mission consiste à mettre en valeur le poids économique de la logistique et à mieux faire connaître cette importante activité aux milieux professionnels, aux pouvoirs publics et aux consommateurs-citoyens. Elle fonde la performance de ses services sur le partage d’expérience de spécialistes de toutes les composantes de la logistique, directement concernés par l’activité et les grands enjeux du secteur.
Afilog a fait paraître un ouvrage de référence sur la logistique à destination des élus et des pouvoirs publics intitulé « Logistique : la nouvelles industrie française »
http://www.afilog.org

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