POSITION DE L’ACE SUR LA DEFENSE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT #CongresACE #avocats

ACE – CONGRES DE BRUXELLES 15 ET 16 OCTOBRE 2015

POSITION DE L’ACE SUR LA DEFENSE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

L’ACE réunie en congrès à Bruxelles le 16 octobre 2015 :

  • Dénonce la recrudescence des atteintes portées au secret professionnel de l’avocat par le législateur se traduisant par le renforcement des moyens de surveillance administratifs et, pour l’autorité judiciaire, des écoutes téléphoniques et des perquisitions quasi-systématiques dans les cabinets d’avocats fiscalistes, les assimilant à des complices de fraudeurs.
  • Déplore que le secret professionnel de l’avocat ait été malmené par la promulgation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont l’objet était de donner un cadre légal aux activités des services de renseignement en tentant de faire disparaître la « zone grise » dénoncée par le Premier Ministre.
  • Constate que le recours à l’article 40 du Code de Procédure Pénale permet à la police administrative en charge de la prévention des infractions de recueillir par des procédés de sonorisation sur place et de captation à distance des informations confidentielles, sans les garanties préalables de l’intervention du Bâtonnier et de la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.
  • Estime que cette loi porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
  • Entend réaffirmer son attachement indéfectible au caractère d’ordre public du secret professionnel de l’avocat et rappelle que sa raison d’être est la préservation de la confidence du justiciable et de sa vie privée en matière de défense comme en matière de conseil.
  • Affirme que la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation peut parfaitement être recherchée, y compris dans la prévention et la répression des actes de terrorisme, sans pour autant que les droits de la défense soient restreints, a fortiori hors de toute intervention d’un juge indépendant.
  • Dénonce, au plan européen, les tentatives de l’OCDE et du Parlement Européen d’abolir le secret professionnel en matière de conseil fiscal, ce qui aboutirait, en soi, à une situation inadmissible, ouvrant de surcroît la porte à toutes les atteintes.
  • Soutient l’action dans ces domaines du CCBE, particulièrement pour son intervention devant la Cour d’Appel de La Haye, du CCBE, de l’UIA et de plusieurs organisations internationales d’avocats de pays de common law pour leur prise de position commune devant l’OCDE.
  • Appelle de ses vœux l’instauration d’un véritable habeas corpus numérique européen.

Adoptée à Bruxelles

Le 16 Octobre 2015

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