POSITION DE L’ACE SUR LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE #CongresACE #avocats

ACE – CONGRES DE BRUXELLES 15 ET 16 OCTOBRE 2015

 

POSITION DE L’ACE SUR LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’ACE réunie en congrès à Bruxelles le 16 octobre 2015 :

Connaissance prise de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016,

  • Partage l’indignation et le rejet par la profession d’avocat du projet gouvernemental diminuant la rétribution de l’AJ.
  • Dit que l’accès à la Justice pour tous est un droit fondamental et un devoir de solidarité nationale.
  • Rappelle ses propositions concrètes pour une réforme du système et de son financement, qui assureraient une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle et donc une véritable rémunération des avocats :
    • taxation des actes juridiques soumis à l’enregistrement sur une assiette large,
    • taxation supérieure des contrats d’assurance de protection juridique
  • Rappelle de même sa proposition de généralisation des structures dédiées, permettant une gestion optimisée du budget et un renforcement de la qualité des services rendus et demande au Conseil National des barreaux de mettre enfin à son ordre du jour l’étude et l’adoption de ces structures.

Adoptée à Bruxelles

Le 16 Octobre 2015

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