POSITION DE L’ACE SUR L’EXERCICE DE L’AVOCAT EN ENTREPRISE #CongresACE #avocats

ACE – CONGRES DE BRUXELLES 15 ET 16 OCTOBRE 2015

POSITION DE L’ACE SUR L’EXERCICE DE L’AVOCAT EN ENTREPRISE

L’ACE réunie en congrès à Bruxelles le 16 octobre 2015 :

  • Regrette la conjonction des conservatismes qui conduit à une division artificielle du barreau français, excluant actuellement les avocats qui exercent comme salariés en entreprise sous la dénomination de « juristes ».
  • Observe que cette division devient minoritaire en Europe, sans que les avocats concernés n’y trouvent la moindre atteinte à leurs principes fondamentaux, et n’y voient la moindre mise en danger de leur activité.
  • Adjure les opposants à cette réforme inéluctable d’abandonner leur nombrilisme et leur conservatisme, qui n’ont pour effet que de retarder sa mise en œuvre, marginalisant la France en matière de compétitivité de ses entreprises et de rayonnement de son droit.
  • Met en garde l’ensemble de la profession contre le surgissement probable d’un statut imposé, s’inscrivant éventuellement dans des systèmes de droit totalement distincts et n’offrant pas les garanties indispensables au respect du secret professionnel et de la confidentialité, tels qu’ils sont conçus en France.
  • Agira directement, constatant l’inertie des institutions de la profession, auprès du Gouvernement et du Parlement pour que les projets de textes déjà rédigés depuis plusieurs années en concertation entre avocats et juristes soient enfin adoptés conduisant à l’unité nécessaire des femmes et hommes de droit.

Adoptée à Bruxelles

Le 16 Octobre 2015

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