« Pas de commissaires à la fiscalité! » Denis Raynal

Paris le 8 décembre 2015 – A l’occasion de l’examen des articles du PLFR pour 2015 par l’Assemblée nationale en séance publique, le Gouvernement vient de déposer un amendement 701 après l’article 15 relatif aux OGA. Le nouveau concept est  l’ « Examen Périodique de Sincérité », à organiser par l’OGA.
De façon politiquement cosmétique, l’amendement rétablit les dispositions relatives à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA qui avaient été supprimées il y a quelques années,  ainsi que les modalités de déduction du salaire du conjoint, mais il introduit par ailleurs de nouvelles dispositions qui, présentées sous l’objectif de  « renforcer les missions des OGA » en vérité les dénaturent. Il est également proposé d’instaurer pour chaque adhérent un examen périodique de sincérité s’appuyant sur l’examen par l’OGA, périodiquement (à une fréquence pluriannuelle), et par échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat. Le texte gouvernemental ne manque pas de préciser que cet EPS n’est ni un examen contradictoire de la situation fiscale, ni  une vérification de comptabilité. Cette précision évacue toute les garanties de ces deux procédures, dont notamment la limitation de la durée du contrôle, assistance d’un conseil, etc…. C’est donc le décret qui aurait à organiser les droits de la défense ! Ainsi les OGA deviendraient des outils de contrôle fiscal, mais sans être astreints aux garanties que la loi procure au contribuable en pareil cas.

Un tel démembrement d’une fonction régalienne de l’Etat (le contrôle fiscal) est pour l’ACE non seulement inacceptable sur le principe, mais économiquement préjudiciable aux adhérents dès lors qu’ils auront périodiquement à supporter le coût d’un contrôle fiscal déguisé.

Les avocats font partie des professionnels libéraux dont la Cour des comptes relevait dans son rapport de 2014 qu’ils adhèrent massivement aux organismes agréés.

Les contrôles de vraisemblance et de cohérence auxquels ces adhérents se soumettent ont amélioré sensiblement la qualité de l’information financière communiquée et la sincérité des déclarations fiscales.  La Cour des comptes relevait dans son rapport sur les OGA (2014) que les adhérents titulaires de BNC déclarent un résultat fiscal légèrement plus élevé que les non adhérents, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le projet du Gouvernement prétend s’inspirer des analyses du rapport de la Cour des comptes alors même que celle-ci avouait son impuissance à discerner la fraude de l’erreur commise de bonne foi : « Comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires, la distinction entre fraude et simple irrégularité (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit fiscal…) est complexe à établir. Dans la suite du propos, le terme de fraude fiscale sera entendu au sens large, c’est-à-dire incluant à la fois les fraudes délibérées et les erreurs de déclarations de bonne foi. ». Le durcissement voulu par le Gouvernement repose donc sur des prolégomènes aléatoires.

L’ACE ne souhaite pas que les OGA deviennent des commissaires à la fiscalité.

L’ACE demande le retrait des dispositions de l’amendement gouvernemental qui improvisent, notamment aux dépens d’une large fraction des avocats, une procédure de démembrement des fonctions régaliennes de contrôle fiscal en les privant de toutes les garanties introduites, notamment sous l’impulsion des avocats fiscalistes, dans le Livre des procédures fiscales.

Denis Raynal, Président National

Pierre Lafont, Président d’honneur  de l’ACE,Vice-Président de l’UNAPL

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