Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme: une atteinte permanente aux droits fondamentaux

Communiqué de presse

Paris, le 7 janvier 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme: une atteinte permanente aux droits fondamentaux

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en discussion au Parlement, entend doter les services de l’Etat de moyens nouveaux et accrus d’investigation et de répression afin de répondre à la situation d’urgence créée par les attentats de 2015.

En réalité, sous prétexte de répondre à une situation exceptionnelle, le gouvernement et le Parlement continuent à étendre le régime et les moyens de l’état d’urgence au droit commun.

Avec ce texte, la mise en place nécessaire de dispositifs destinés à garantir la sécurité dans un contexte de menace terroriste se fait de manière toujours plus déséquilibrée et au détriment des libertés et des droits fondamentaux des personnes mises en cause ou poursuivies.

L’ACE rappelle que toute personne, quelle que soit la gravité des faits qui lui sont reprochés, et en particulier s’il s’agit de faits de terrorisme, a droit à une défense effective, dans le respect des règles constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.

A cet égard, ce projet de loi appelle d’importantes réserves et critiques notamment en ce qu’il prévoit :

–          Des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, en flagrance comme en enquête préliminaire, en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, alors que jusqu’à présent ces perquisitions n’étaient autorisées, dans le cadre d’une enquête de flagrance, qu’en matière de criminalité ou délinquance organisée. Cette mesure recèle ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
–          Le recours aux IMSI-catchers qui portent une atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au secret professionnel de l’avocat qui constitue un droit fondamental de toute personne.
–          La fouille des véhicules et des bagages sans consentement préalable, ce qui n’est pas de nature à protéger le véhicule et les bagages de l’avocat assujetti au secret professionnel.
–          La rétention des personnes pendant 4 heures à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité en dehors de toute preuve de la commission d’une quelconque infraction. L’imprécision des motifs et des conditions de mise en œuvre de cette privation temporaire de liberté n’apporte aucune garantie ni protection aux personnes qui en seraient l’objet, quand bien même elles ne pourraient être interrogées pendant cette rétention.
–          L’absence de possibilité pour le bâtonnier de contester la décision du JLD de placer un avocat sur écoutes ou d’intercepter ses courriels (article 25 du projet de loi), ce qui ne permet pas une protection effective du secret professionnel dû aux clients des avocats.

Enfin, le projet de loi continue à remettre en cause la répartition des pouvoirs entre le parquet et le siège ainsi qu’entre les autorités judiciaire et administrative, ce qui n’est plus de nature à assurer l’équilibre de notre procédure pénale ni à permettre une véritable garantie des droits.

Dans cette perspective, les dispositions de l’article 24 du projet de loi, pour intéressantes qu’elles soient, demeurent insuffisantes en ce qu’elles prévoient une ouverture trop tardive des « fenêtres de contradictoire » et de l’exercice des droits de la défense dans le cadre de l’enquête préliminaire.

L’ACE demande ainsi qu’un véritable débat de fond se tienne pour engager une réforme globale, cohérente et lisible de la procédure pénale.

L’ACE continuera à suivre les réformes de notre procédure pénale de manière active et en étant force de proposition.

Denis Raynal
Avocat
Président National

Vincent Nioré et Sevag Torossian
Avocats
Co-présidents de la Commission Droit Pénal

David Lévy, Avocat
Co-président du Barreau Pénal International

Créée en 1992, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises représente l’ensemble du barreau d’affaires français,réunissant les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux.
Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions et organismes techniques représentatifs de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA,…).

Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir.

L’ACE est présidée depuis octobre 2015 par Denis Raynal avocat au Barreau de Paris

Contact Presse : RPpublics
Alexandra Richert
Téléphone 33 (0)1 45 23 55 01

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